La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès.
Ainsi, le patient peut accéder directement au dossier ou, s’il le souhaite, accéder à ces données par l’intermédiaire d’un médecin de son choix.
La communication du dossier se fait au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.
La présence d’une tierce personne peut être recommandée par le médecin mais ne peut empêcher un accès direct au dossier en cas de refus du patient de suivre cette recommandation.

L'accès au dossier médical peut être demandé auprès du secrétariat médical ou en utilisant notre formulaire de demande d'accès, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, c’est à dire à toutes les données qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment les résultats d'examen, les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, les feuilles de surveillance, les correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communicables qu’elles soient sous forme papier ou sur support informatique. La communication, en langage clair (par exemple, par l’indication de la signification des codes utilisés) doit être conforme au contenu des enregistrements.

La demande est à adresser à la Direction de la Clinique. L’accès aux données se fait, à votre choix, soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies, soit par l’envoi des documents (en recommandé avec accusé de réception). Les frais de délivrance de ces copies sont à votre charge (coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents).

•  Une personne mineure peut s’opposer à ce qu’un médecin communique au titulaire de l’autorité parentale des informations qui la concernant. Le médecin fait mention écrite de cette opposition. Si le titulaire de l’autorité parentale saisit le médecin d’une demande d’accès, le praticien doit s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur. Si ce dernier maintient son opposition, la demande du titulaire de l’autorité parentale ne peut être satisfaite.
•  L’ayant droit d’une personne décédée peut accéder aux informations concernant le défunt dans la mesure ou ces données sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée.
•  L’ayant droit doit indique le motif de sa demande d’accès. Tout refus doit être motivé. La délivrance d’un certificat médical ne comportant pas d’information couverte par le secret professionnel ne peut être refusée.
•   En cas d’hospitalisation d’office ou sur demande d’un tiers, le détenteur des informations peut estimer que la communication doit avoir lieu par l’intermédiaire d’un médecin. Dans ce cas il en informe l’intéressé. Si le demandeur refuse de désigner un médecin, le détenteur des informations saisit la Commission départementale des Hospitalisations psychiatriques. Le demandeur peut également saisir cette Commission. L’avis de la Commission est notifié au demandeur et au détenteur des données et s’impose à eux.

La personne de confiance est un parent, un proche ou le médecin traitant. Elle est désignée par écrit lors de votre admission et est révocable à tout moment. Elle est consultée lorsque l'intéressé est hors d'état d'exprimer sa volonté. Sur demande du patient, elle peut l'assister dans ses démarches et/ou l'accompagner aux entretiens médicaux pour l'aider dans ses décisions.

La directive anticipée est un écrit rédigé par une personne majeure par lequel elle fait connaître ses désirs quant aux questions relatives à sa fin de vie, en particulier sur la question de l’arrêt ou de la limitation des traitements. Le patient qu’il soit ou non en fin de vie a la liberté de demander l’arrêt des traitements et ce même si cet arrêt peut mettre sa vie en danger.

Vous pouvez exprimer oralement vos griefs en vous adressant à la surveillante administrative ou à l'infirmière chef.
En cas d'impossibilité de faire valoir oralement vos griefs ou si les explications qui vous sont données ne vous satisfont pas, vous conservez la faculté d'adresser une plainte ou une réclamation écrite à M. le Directeur de l'établissement.
Un médiateur sera désigné pour vous rencontrer et étudier votre réclamation. Le président de la CRU vous transmettra le compte rendu rédigé par le médiateur dans les huits jours suivants votre rencontre.
Au vu de ce compte-rendu et après vous avoir rencontré si elle le juge utile, la CRU formulera selon le cas:

• des recommandations en vue d'apporter une solution à votre litige;
• des recommandations tendant à ce que vous soyez informé des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez
• un avis motivé en faveur du classement de votre dossier

Dans un délai de huit jours suivant la réunion de la CRU, le Directeur de l'établissement répondra par écrit à votre plainte ou réclamation et y joindra l'avis de la CRU. Ce courrier sera transmis aux membres de la CRU.

Composition de la CRU:

La circulaire n°DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 4 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées comporte en annexe une charte de la personne hospitalisée qui est affichée dans les diverses circulations de l'établissement sous sa forme "simplifiée". La version complète est accessible en en faisant la demande auprès du surveillant administratif ou sur le site internet du ministère de la santé www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/.

Les professionnels de la Clinique se réunissent à périodicité définie pour débattre de diverses thématiques qui relèvent des questions d'éthique.
Ainsi, des thèmes tels que le refus de soins ou encore le traitement du patient en fin de vie sont abordés et donnent lieu à la formalisation de conduites à tenir.

Vous trouverez ci-après quelques adresses, liens internet qui pourraient vous être utiles dans vos démarches.
N'hésitez pas à nous informer de tout lien ou adresse qui serait incorrect.

•  DIABAIX : Réseau pour le diabète de type 2. Tel : 04 42 50 97 89
•  Marseille diabète : Association à but non lucratif (loi 1901) ayant pour objet l’amélioration de la prise en charge du diabète de type 2 dans la région Bouches-du-Rhône sud. Tel : 04 91 80 32 58
•  PACA Ouest Douleur : Réseau au service des patients douloureux
•  08VICTIMES : Plateforme téléphonique quis'adresse à toutes les victimes d'infractions. Tel : 08 842 846 37 (n° non surtaxé)
•  Agence de biomédecine : Portail d'information sur le don d'organes
•  Alccol assistance : Association à but non lucratif (loi 1901) ayant pour objet le regroupement de personnes désirant oeuvrer pour la prévention et le traitement de l'alcoolisme
•  Cancer info : Portail d'information sur les cancers et leurs traitements. Tel : 0810 810 821 (n° non surtaxé)
•  Ré.S.P. 13 : Réseau de Soins Palliatifs des Bouches du Rhône. Tel : 04 42 99 08 04. E-MAIL : resp13@wanadoo.fr